Pont International Gordie-Howe

Le Canada et les États-Unis sont parvenus à une entente de principe sur les éléments suivants.

1. Participation économique : Le Canada versera, à l’extérieur du cadre de l’Accord de 2012 sur le passage entre le Canada et le Michigan, des paiements annuels au titre de la participation économique équivalant à cinquante pour cent (50 %) des recettes nettes tirées du pont et des activités de passage frontalier au cours des quinze (15) premiers exercices de l’exploitation du pont. Les recettes nettes tirées du pont et des activités de passage frontalier correspondent à l’ensemble des recettes perçues relativement au pont, déduction faite de l’ensemble des coûts d’exploitation engagés à son égard. Ces paiements seront versés à un Fonds de développement économique États-Unis–Canada, établi et administré exclusivement par le gouvernement des États-Unis.

2. Engagements financiers admissibles : Le Canada et les États-Unis conviendront raisonnablement des objets du Fonds de développement économique États-Unis–Canada, qui seront dans l’intérêt des États-Unis et des échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis.

3. Gouvernance des péages : Le Canada demandera à l’Autorité du pont Windsor-Detroit (APWD) d’informer le gouvernement des États-Unis au sujet des rajustements proposés aux droits de péage au cours des quinze (15) premiers exercices de l’exploitation du pont, et d’obtenir le consentement des États-Unis dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a. une proposition d’augmentation des droits de péage qui (i) dépasse dix pour cent (10 %) au cours d’un même exercice et qui (ii) aurait pour effet de porter les droits de péage au-dessus de la moyenne des passages frontaliers régionaux comparables;

b. une proposition de réduction des droits de péage qui aurait pour effet de faire passer les droits de péage sous la moyenne des passages frontaliers régionaux comparables.

Le gouvernement des États-Unis doit donner son consentement ou aviser l’APWD qu’il refuse de le faire, dans les trente (30) jours suivant la réception de l’avis de l’APWD, faute de quoi son consentement sera réputé avoir été donné.

4. Entente sur le passage frontalier : Aucune disposition de la présente entente de principe ne doit être interprétée comme modifiant ou remplaçant l’Accord de 2012 sur le passage entre le Canada et le Michigan ou le cadre de propriété, de gouvernance et de financement qui en découle.

5. Mise en œuvre : Les représentants élaboreront et finaliseront le plus rapidement possible les modalités juridiques, financières et administratives nécessaires à la mise en œuvre de la présente entente de principe.

6. Ouverture du pont : Dès la confirmation de la présente entente de principe, les parties demanderont à leurs représentants, à leurs autorités et à leurs organismes respectifs de prendre toutes les mesures nécessaires pour ouvrir le pont international Gordie-Howe à la circulation commerciale et au transport de passagers au plus tard le 27 juillet 2026. En outre, de concert avec l’État du Michigan, les parties organiseront conjointement une cérémonie d’ouverture qui aura lieu au plus tard le 3 août 2026.