Conditions générales de péage - Prépayé

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1. Introduction 

Les présentes conditions générales régissent les comptes L’Échappée et constituent un accord contraignant entre le client (dans les présentes conditions générales, toute référence à « vous » et « votre » désigne le client) et l’Autorité du pont Windsor-Détroit (« APWD »), son exploitant BNA O&M General Partnership (« BNA ») ainsi que ses successeurs (BNA et ses successeurs étant collectivement désignés comme le « Fournisseur »). L’APWD est la société d’État canadienne responsable de la réalisation et de la supervision du projet du Pont international Gordie-Howe entre Windsor, Ontario et Détroit, Michigan.   

L’Échappée est un système de perception électronique des péages exploité par BNA pour le compte de l’APWD. Il permet aux titulaires de comptes enregistrés et aux membres d’obtenir des transpondeurs et autorise le paiement électronique et le prépaiement des péages pour franchir le Pont international Gordie-Howe.  

Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales, spécifiques aux comptes prépayés, avant de cocher la case confirmant votre acceptation. 

2. Compte client 

L’ouverture d’un compte peut se faire en ligne via le site Web du Pont international Gordie-Howe, par l’application mobile (une fois lancée), ou avec l’aide du service à la clientèle de L’Échappée.  

Une fois votre compte ouvert, vous pouvez accéder à votre compte L’Échappée et le gérer en vous rendant sur le portail client sur le site Web du Pont international Gordie-Howe et en vous connectant avec l’adresse courriel et le mot de passe associés à votre compte L’Échappée, par l’application mobile (une fois lancée), ou en contactant le service à la clientèle de L’Échappée.  

Responsabilités du client 

Vous êtes responsable de vous assurer que toutes les informations et données contenues dans votre compte sont exactes, complètes et mises à jour. Cela inclut votre nom, adresse de facturation, adresse postale, courriel, numéro de téléphone, les véhicules enregistrés et leurs numéros de plaque d’immatriculation, ainsi que toute information relative à votre carte de débit, carte de crédit ou compte bancaire associée au compte (y compris les dates d’expiration). Pour les comptes affaires, un nom d’entreprise et un contact principal seront également requis. Vous devez rapidement mettre à jour tout changement ou corriger toute inexactitude en utilisant le portail client en ligne, ou en contactant le service à la clientèle de L’Échappée par téléphone ou courriel. Le fait de ne pas maintenir vos informations à jour pourrait avoir un impact sur la facturation et les services de notification, ce qui pourrait entraîner des frais supplémentaires et d’autres pénalités. 

Votre compte doit être maintenu en règle. Si vous avez une dette à régler, vous avez la possibilité de payer par l’intermédiaire du centre de service à la clientèle de L’Échappée par téléphone, via le portail client en ligne, ou par chèque postal.  

Fermeture d’un compte et remboursements 

Vous pouvez demander la fermeture de votre compte à tout moment en contactant le service à la clientèle de L’Échappée par téléphone ou par courriel.  

Les remboursements seront effectués dans la devise du compte à la date la plus tardive entre : (i) 30 jours après la dernière transaction sur le compte, ou (ii) la date de fermeture du compte. Le fournisseur remboursera tout montant supérieur à 2 $CAD ou 2 $USD. Aucun remboursement ne sera effectué pour des soldes ou montants inférieurs à 2 $CAD ou 2 $USD. Les remboursements seront versés par voie électronique sur le compte bancaire ou la carte de crédit au dossier, ou sous la forme d’un chèque envoyé à l’adresse postale du client figurant dans le dossier au moment de la fermeture du compte. Les montants crédités sur votre solde de compte par L’Échappée dans le cadre d’offres promotionnelles ne seront pas remboursés. 

Lorsque vous demandez la fermeture de votre compte L’Échappée, le compte sera immédiatement mis en file d’attente pour fermeture, y compris l’annulation des transpondeurs associés à votre compte. Vous reconnaissez que ces annulations et la fermeture finale du compte prendront effet au plus tard dans l’heure qui suit, et que tout péage encouru durant cette heure annulera la fermeture du compte. Un compte avec un solde impayé doit avoir un paiement autorisé avant sa fermeture. 

Si vous choisissez de fermer votre compte, le présent accord sera résilié dans son intégralité, et vous aurez un accès limité à votre compte L’Échappée.  

L’APWD ou le fournisseur peut résilier le présent accord à tout moment et se réserve le droit de soumettre le client à certaines conditions. 

3. Utilisation du transpondeur  

Chaque véhicule enregistré sous votre compte prépayé est admissible à recevoir un transpondeur gratuitement conformément au tableau ci-dessous. Un transpondeur est un dispositif électronique qui, lorsqu’il est correctement fixé sur un véhicule, permet la perception électronique des frais de péage. Vous pouvez enregistrer un véhicule et commander un transpondeur en utilisant le portail client en ligne, ou en contactant le service à la clientèle de L’Échappée par téléphone ou par courriel. L’utilisation du transpondeur est simplement un moyen de faciliter les paiements et ne vous dispense pas de votre obligation de payer tous les frais et charges qui pourraient être dus à l’Autorité du pont Windsor-Détroit (APWD) et/ou au fournisseur à tout moment. 

Distribution des transpondeurs et nombre maximal de transpondeurs autorisés par compte 

Les transpondeurs seront distribués par la poste accompagnés des instructions de montage. Vous acceptez d’installer le transpondeur uniquement sur le ou les véhicules enregistrés avec le numéro de plaque correspondant. Ces instructions doivent être suivies avec soin, et le transpondeur doit être correctement apparié au véhicule attribué pour garantir une utilisation correcte. Le non-respect de cela peut entraîner la non-lecture du transpondeur dans la voie et l’absence d’ouverture de la barrière. Il est strictement interdit de fixer ou de transférer le transpondeur à un autre véhicule que le véhicule associé à la plaque d’immatriculation au moment de l’enregistrement.  

Les transpondeurs doivent être activés avant leur première utilisation. L’activation peut être réalisée via le portail client en ligne ou en contactant le service à la clientèle de L’Échappée par téléphone. Veuillez consulter le tableau ci-dessous pour connaître le nombre maximal de transpondeurs autorisés pour les clients commerciaux et personnels prépayés : 

Type de client prépayé	Nombre de transpondeurs autorisés par compte
Client affaires prépayé	Illimité
Client personnel prépayé	4

Transpondeurs perdus / Transpondeurs de remplacement 

Si votre transpondeur est perdu, volé ou endommagé, vous devez immédiatement en informer le fournisseur en contactant le service à la clientèle de L’Échappée par téléphone ou courriel. Jusqu’à réception de cette notification, vous restez responsable de tous les frais de péage encourus avec ce transpondeur.  

Le fournisseur refusera d’honorer les transpondeurs perdus, volés ou endommagés signalés et considérés comme invalides. Les transpondeurs de remplacement peuvent être commandés via le portail client en ligne ou en contactant le service à la clientèle de L’Échappée par téléphone ou courriel.  

Un changement de pare-brise nécessite le remplacement du transpondeur, car celui-ci ne peut être ni retiré ni réinstallé ultérieurement pour utilisation.  

Le fournisseur peut, à sa seule discrétion, exiger l’utilisation d’un type différent de transpondeur qui pourrait être plus approprié pour des raisons techniques ou autres.  

4. Péages et tarification 

Les péages sont facturés à un tarif forfaitaire pour les véhicules de tourisme en fonction de la hauteur de votre véhicule et selon des tarifs basés sur les essieux pour les véhicules commerciaux. Si votre véhicule, avec tout accessoire monté ou attaché, est égal ou supérieur à 2,3 mètres de hauteur, il peut être classé comme un grand véhicule. Véhicules personnels avec des objets montés sur le toit doivent utiliser une voie de péage surveillée pour s’assurer que le bon tarif de péage est appliqué. Des informations supplémentaires concernant toutes les classes de véhicules, la hauteur, les coûts par essieu et les coûts pour remorque sont disponibles sur le site Web du Pont international Gordie-Howe ou en contactant le service à la clientèle de L’Échappée. 

Les frais imputés à votre compte L’Échappée incluent, sans s’y limiter, les frais de péage, les frais administratifs et les frais de recouvrement, tels que définis à l’Annexe A ci-dessous, lesquels peuvent être modifiés de temps à autre.  

Chaque passage sera facturé selon les tarifs en vigueur à ce moment-là. Ces informations sont disponibles sur le site Web du Pont international Gordie-Howe ou en contactant l’intermédiaire du service à la clientèle de L’Échappée.  

Vous reconnaissez que le système de perception électronique des péages privilégie les transpondeurs du Pont international Gordie-Howe par rapport aux transpondeurs d’autres agences. Les voies désignées pour la perception électronique des péages ne peuvent être utilisées que par les véhicules équipés de transpondeurs valides. Cependant, les véhicules équipés de transpondeurs valides et dont les comptes sont en règle peuvent utiliser toute voie de péage ouverte.  

Si le système de perception électronique des péages ne parvient pas à identifier votre transpondeur, ou si votre compte L’Échappée n’est pas en règle (par exemple solde insuffisant), le véhicule pourra être traité via la voie de péage automatique identifiée, où les clients peuvent payer le tarif de péage standard par carte de crédit ou de débit, ou par les voies de péage avec personnel où les paiements en espèces et sans numéraire sont acceptés, ou encore un reçu de non-paiement sera émis. Une fois le paiement approuvé, la barrière s’ouvre et le véhicule est autorisé à passer. 

5. Application mobile (utilisation) 

Une application mobile sera disponible pour votre commodité, offrant les mêmes fonctionnalités et caractéristiques que le portail client en ligne, sur l’App Store et Google Play.   

6. Paiement de votre compte client et relevés 

Dépôt initial et maintien d’un solde prépayé positif 

En vous inscrivant pour un compte L’Échappée, vous acceptez de maintenir un solde crédit prépayé positif et de couvrir tous les péages, frais et charges applicables décrits dans cet Accord. Un solde prépayé positif ne génère pas d’intérêts. Vous pouvez ajouter des fonds à votre compte, configurer un rechargement automatique du compte, ou effectuer des paiements ponctuels via le portail client en ligne ou par l’intermédiaire du service à la clientèle de L’Échappée (téléphone). Un dépôt initial est requis pour demander des transpondeurs. Veuillez consulter le tableau ci-dessous pour connaître le dépôt initial minimum requis pour les comptes affaires et personnels prépayés : 

Type de client prépayé	Dépôt initial minimum
Client affaires prépayé	150 $CAD ou USD
Client personnel prépayé	50 $CAD ou USD*

*Avant l’ouverture du pont, le dépôt initial pour les comptes personnels prépayés est réduit à 20 $CAD ou $USD 

Vous autorisez le fournisseur à prélever, à partir du solde de votre compte L’Échappée, tous les montants nécessaires pour couvrir les péages et tous les frais administratifs et de recouvrement résultant de l’utilisation du Pont international Gordie-Howe, ainsi que tout autre montant dû au fournisseur. Le paiement sera prélevé de votre compte chaque fois que votre transpondeur sera utilisé au Pont international Gordie-Howe. Le système de péage est conçu pour détecter la catégorie de votre véhicule afin d’appliquer le tarif de péage approprié. 

En approvisionnant votre compte, vous reconnaissez et acceptez que tous les paiements sont non remboursables et qu’aucun crédit ou remboursement ne sera accordé dans quelque circonstance que ce soit, sauf indication contraire dans le présent accord. 

Rechargement automatique 

Si vous choisissez d’activer le rechargement automatique, vous autorisez le fournisseur à prélever le paiement à partir de votre méthode de paiement préférée liée à votre compte L’Échappée. Veuillez consulter le tableau ci-dessous pour connaître les montants minimums de rechargement automatique pour les clients professionnels et personnels prépayés : 

Type de client prépayé	Montants pour le rechargement automatique
Client affaires prépayé	100 $CAD ou USD
Client personnel prépayé	20 $CAD ou USD

Le rechargement de ces montants aura lieu chaque fois que le solde de votre compte atteindra ou descendra en dessous des seuils de rechargement indiqués dans le tableau ci-dessous.  

Type de client prépayé	Seuil de rechargement automatique
Client affaires prépayé	75 $CAD ou USD
Client personnel prépayé	15 $CAD ou USD

Si vous choisissez de vous inscrire au programme de rechargement automatique, il vous incombe de l’annuler ou de vous désinscrire avant le prochain prélèvement. Une fois le prélèvement effectué, aucun remboursement ou crédit ne sera accordé sauf indication contraire dans le présent accord. Vous autorisez le fournisseur à conserver les informations de votre carte de crédit, carte de débit ou compte bancaire pour recharger votre compte lorsque cela est nécessaire. 

Rechargement non automatique 

Si vous choisissez le mode de paiement par rechargement non automatique, vous acceptez de surveiller le solde prépayé de votre compte L’Échappée et de payer tous montants nécessaires afin de garantir que le solde de votre compte soit toujours positif et suffisant pour couvrir le solde minimum du compte, les frais de péage, les frais administratifs et les frais de recouvrement résultant de l’utilisation du Pont international Gordie-Howe.  

Il est uniquement de votre responsabilité de vous assurer que le solde de votre compte prépayé est adéquatement suffisant et que les informations de paiement fournies dans votre compte L’Échappée sont à jour. Le fournisseur n’a aucune obligation de vous notifier lorsque le solde de votre compte L’Échappée est négatif ou en dessous du seuil de rechargement, ou lorsque les informations de méthode de paiement sont expirées ou sur le point d’expirer.  

Si le solde prépayé de votre compte client est insuffisant pour assurer le paiement complet des frais de péage ou autres frais, votre compte sera considéré comme en défaut. Le système de perception électronique des péages ne traitera aucune transaction relative à l’utilisation du Pont international Gordie-Howe. Toutefois, le véhicule peut être traité via la voie de péage automatique où les clients peuvent payer le tarif de péage standard par un mode de paiement sans numéraire accepté, ou via les voies avec personnel où les paiements en espèces et sans numéraire sont acceptés. 

Si votre compte L’Échappée est en retard de paiement de 30 jours, vous recevrez un avis du fournisseur vous demandant de régler tout montant dû, ainsi que les frais administratifs et de recouvrement, le cas échéant. Si ce défaut persiste 60 jours après la date d’échéance, vous recevrez un second avis avertissant des conséquences potentielles des péages impayés. Des frais administratifs et de recouvrement supplémentaires continueront à être imposés. Tout refus de payer les soldes impayés et/ou les frais peut entraîner la résiliation de votre compte client, l’annulation et le marquage de vos transpondeurs comme invalides. Si vous avez manqué plusieurs paiements, le fournisseur refusera le passage à tout véhicule enregistré sous votre compte et instruira le conducteur de suivre l’itinéraire de retour.  

Frais de recouvrement 

Des frais de recouvrement peuvent être imposés pour tout montant impayé sur les comptes prépayés.  

Les paiements relatifs à des infractions sont dus immédiatement dès émission de l’avis, aux montants indiqués ci-dessous. 

Type de client prépayé	Frais de recouvrement – 30 jours	Frais de recouvrement – 60 jours
Client affaires prépayé	50 $CAD ou USD	100 $CAD ou USD
Client personnel prépayé	10 $CAD ou USD	20 $CAD ou USD
Chèque sans provision (NSF)	25 $CAD ou USD

Relevés de compte 

Les relevés mensuels de compte seront disponibles en ligne et vous recevrez une notification par courriel, à l’adresse courriel enregistrée de votre compte, lorsque votre relevé sera prêt à être consulté. 

Le fournisseur informera le propriétaire du compte que les avis sont disponibles, y compris tout avis de défaut de paiement et les avis subséquents par transmission électronique. 

Vous reconnaissez qu’il est de votre responsabilité de vous connecter régulièrement à votre compte L’Échappée et de traiter tout problème de service, notamment en contactant le service à la clientèle de L’Échappée par téléphone ou par courriel, dès que vous constatez que vous n’avez pas reçu un relevé sans papier ou les avis connexes. Vous acceptez de contacter le service à la clientèle de L’Échappée, par téléphone ou par courriel, dans les 30 jours suivant la date du relevé si vous pensez qu’il y a des divergences nécessitant une action corrective; à défaut, le relevé sera réputé exact et ne pourra plus être contesté.   

Si vous préférez recevoir une copie papier de votre relevé par poste ou un relevé dans d’autres formats, contactez le service à la clientèle de L’Échappée pour activer cette option de livraison. Des frais peuvent vous être facturés si vous choisissez de recevoir une copie papier de votre relevé au lieu de la recevoir par courriel. Les relevés papier ne seront pas réimprimés ni dupliqués.  

7. Contestations (Révision des transactions contestées) 

Si vous pensez que des frais de péage, des frais de compte ou une autre transaction ont été appliqués par erreur, vous devez avertir le service à la clientèle de L’Échappée dès que possible et au plus tard dans les 30 jours suivant la date du relevé en question. Les contestations doivent être soumises par courriel ou par téléphone. 

Soumission d’une contestation 

Lors de la soumission d’une contestation, veuillez fournir les détails pertinents tels que le numéro de compte, la date de la transaction, le montant en question et tous documents justificatifs (immatriculation du véhicule, heure du passage, capture d’écran du relevé). 

Réponses aux contestations 

Le fournisseur examinera toutes les contestations et fournira une réponse dans un délai raisonnable, généralement dans les 10 à 15 jours ouvrables. Si un délai supplémentaire est nécessaire, le fournisseur vous en informera. 

Si la contestation est résolue en votre faveur, votre compte sera crédité en conséquence. Dans le cas contraire, une explication vous sera fournie avec les raisons du refus. 

Le dépôt d’une contestation ne vous dispense pas de votre obligation de maintenir un solde suffisant sur votre compte ni de payer toutes les autres charges non contestées. 

8. Avis de non-responsabilité et limitation de responsabilité – Partage de vos informations 

L’utilisation de votre compte L’Échappée, des services de facturation sans papier et de notification se fait à vos seuls risques, et vous reconnaissez que ces services sont fournis « tels quels » et « selon disponibilité », et que l’APWD et/ou le fournisseur ne donnent aucune garantie, représentation, condition ou assurance de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, légale ou autre, y compris, sans limitation, les garanties concernant : (a) les transactions ininterrompues ou sans erreur ; (b) la ponctualité, la livraison sous toute forme, la séquence, l’exactitude, l’intégralité ou le fonctionnement des services ou fonctionnalités ; (c) la suppression ou l’échec de stockage de données utilisateur, communications ou paramètres personnalisés ; ou (d) la confidentialité, la sécurité, la non-violation ou l’adéquation des données ou contenus à un usage particulier.  

L’APWD et le fournisseur déclinent également toute responsabilité pour tout acte, omission ou événement causé directement ou indirectement par un cas de force majeure, y compris, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les conditions météorologiques exceptionnelles, les épidémies ou pandémies, les incendies, la guerre, les insurrections, les actes de terrorisme, les cyberattaques, les conflits de travail, les actes gouvernementaux, les pannes de courant et/ou les impacts sur les équipements, logiciels ou infrastructures réseau. 

L’APWD et le fournisseur accordent la priorité à la confidentialité et à la protection de vos informations. En tant que titulaire du compte, vous êtes la seule personne autorisée à divulguer, partager ou donner accès aux informations détaillées dans votre compte à toute autre personne. Consultez la déclaration de confidentialité de L’Échappée pour plus d’informations. 

Le fournisseur peut surveiller l’utilisation des transpondeurs afin de gérer la collecte des comptes, analyser le trafic et détecter toute non-conformité avec cet accord, et pouvez prendre des photos ou des vidéos depuis votre véhicule lors de votre passage aux points d’entrée, au poste de péage et pendant la traversée sur le Pont international Gordie-Howe.   

Le fournisseur peut modifier les termes du présent accord à tout moment en envoyant un avis électronique à l’adresse courriel associée à votre compte L’Échappée. Si le transpondeur est utilisé après l’envoi des nouveaux termes de l’accord, vous serez lié par ces nouveaux termes. 

Si vous violez une quelconque clause de cet accord et/ou si vos actes ou omissions causent un préjudice à l’APWD et/ou au fournisseur (financier, réputationnel ou autre), vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité l’APWD et/ou le fournisseur ainsi que ses affiliés pour toute réclamation, dommage ou perte liée. 

L’APWD, le fournisseur et leurs affiliés ne sauraient être tenus responsables des pertes, dommages, coûts ou dépenses directs, indirects ou conséquents liés à votre compte L’Échappée ou aux services de facturation et notification sans papier, tels que les pertes ou dommages résultant d’une interruption de service, d’erreurs ou d’omissions dans les données, contenus Web ou numériques, accès non autorisé ou altération des données de transaction, utilisation de liens tiers, problèmes techniques empêchant ou limitant votre accès aux services ou fonctionnalités, y compris l’accès à la facture sans papier L’Échappée, ou tout virus internet ou logiciel malveillant que vous pourriez télécharger. 

Le présent accord traite uniquement du droit du client d’utiliser un transpondeur et d’ouvrir un compte L’Échappée. Tous les transpondeurs et tous les autres droits liés à l’infrastructure de péage demeurent la propriété exclusive de l’APWD  

9. Interopérabilité 

Si le système de péage du Pont international Gordie-Howe devient interopérable avec d’autres systèmes de péage, (i) vous reconnaissez que votre utilisation d’un transpondeur dans une installation de péage d’une organisation tierce vous assujettit aux règles et règlements de cette installation, et (ii) vous autorisez l’APWD/BNA (votre organisation d’origine) et cette organisation tierce à partager les renseignements relatifs aux transactions à des fins de facturation et de perception des péages appropriés pour l’utilisation de l’installation de péage de l’organisation tiers, ou si cette divulgation est requise par la loi de la juridiction dans laquelle les péages ont été engagés ou par l’ordonnance d’un tribunal compétent.   

10. Comment nous joindre :  

Centre de service à la clientèle :	1-855-200-3299
Adresse électronique :	[email protected]
Courrier postal :	Service à la clientèle de L’Échappée  9, rue Broadway, Édifice G  Windsor (Ontario) N9C 0E2

Annexe : Définitions  

Frais de recouvrement 

Les frais de recouvrement sont imposés aux utilisateurs de véhicules non exemptés qui n’ont pas payé le tarif de péage lors du passage à la station de péage, ou qui ont des comptes enregistrés avec des montants impayés.  

Frais administratifs 

Des frais administratifs peuvent être facturés pour les services de gestion de compte, le remplacement de transpondeur et le paiement non électronique dans la voie électronique de perception des péages.