Conditions générales de péage - Postpayés
1. Introduction
Les présentes conditions générales régissent les comptes L’Échappée et constituent une entente contraignante entre le client (dans les présentes conditions générales, toute mention de « vous» ou « votre » désigne le client, une entreprise admissible) et l’Autorité du pont Windsor-Détroit (« APWD »), son exploitant BNA O&M General Partnership (« BNA ») et ses successeurs (BNA et ses successeurs étant collectivement désignés comme le « Fournisseur »). L’APWD est la société d’État fédérale canadienne responsable de la réalisation et de la supervision du projet du Pont international Gordie-Howe, reliant Windsor, en Ontario, et Détroit, au Michigan.
L’Échappée est un système de perception électronique de péage exploité par BNA au nom de l’APWD. Il permet aux détenteurs de compte enregistrés et à leurs membres d’obtenir des transpondeurs et d’utiliser la facturation et le paiement postpayés des péages pour franchir le Pont international Gordie-Howe.
Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales, spécifiques aux comptes postpayés, avant de cocher la case confirmant votre acceptation.
2. Compte client
Pour pouvoir bénéficier d’un compte postpayé, vous devez remplir et soumettre le formulaire de demande ainsi que les documents attestant du respect des exigences suivantes en matière de compte postpayé : le titulaire du compte exploite une entreprise commerciale qui possède ou loue au moins cinq véhicules, le client effectue environ 1 000 passages par mois, et le client satisfait aux exigences minimales en matière de solvabilité établies par l’APWD.
Une fois votre demande de compte postpayé approuvée par l’APWD, vous pourrez poursuivre le processus de création de compte en ligne via le site Web du Pont international Gordie-Howe, par l’application mobile (lorsqu’elle sera lancée) oupar l’intermédiaire du service à la clientèle de L’Échappée.
Une fois votre compte ouvert, vous pourrez accéder et gérer votre compte L’Échappée en visitant le site Web du Pont international Gordie-Howe et en vous connectant avec l’adresse électronique et le mot de passe associés à votre compte, par l’application mobile (lorsqu’elle sera lancée), ou en contactant le centre de services à la clientèle L’Échappée.
Responsabilités du client
Vous êtes responsable de veiller à ce que toutes les informations et tous les détails contenus dans votre compte soient exacts, complets et tenus à jour. Cela comprend le nom de votre entreprise, vos coordonnées, adresse de livraison, adresse postale, courriel, numéro de téléphone, les véhicules enregistrés et leurs numéros de plaque d’immatriculation, ainsi que les informations requises sur la carte de crédit (y compris les dates d’expiration) ou l’information du compte bancaire de débit préautorisé associé à votre compte. Vous devez rapidement mettre à jour tout changement ou corriger toute inexactitude en utilisant le portail client en ligne, ou en contactant le Centre de services à la clientèle de L’Échappée par téléphone ou par courriel. Le défaut de tenir vos informations à jour peut avoir un impact sur la facturation et les services de notification, ce qui pourrait entraîner des frais d’intérêt et d’autres pénalités.
Votre compte doit être maintenu en règle. Vous avez la possibilité de payer les montants dus par des méthodes de paiement électroniques, comme le transfert électronique de fonds (TEF), les paiements Automated Clearing House (ACH) ou le paiement par carte de crédit, par l’intermédiaire du centre de services à la clientèle de L’Échappée, par téléphone ou via le portail client en ligne.
Fermeture d’un compte et remboursements
Vous pouvez demander la fermeture de votre compte à tout moment en contactant le centre de services à la clientèle L’Échappée par téléphone ou par courriel.
En cas de trop-perçu sur un compte fermé, les remboursements seront effectués dans la devise du compte à la date la plus tardive entre : (i) 30 jours après la dernière transaction sur le compte, ou (ii) la date de fermeture du compte. Le fournisseur remboursera tout montant supérieur à 2 $CAD ou 2 $USD. Le Fournisseur n’émettra pas de remboursements pour des soldes ou montants inférieurs à 2 $CAD ou 2 $USD. Les remboursements seront versés par voie électronique sur le compte bancaire ou la carte de crédit au dossier, ou sous la forme d’un chèque envoyé à l’adresse postale du client figurant dans le dossier au moment de la fermeture du compte. Les montants crédités à votre solde de compte par L’Échappée via des offres promotionnelles ne seront pas remboursés.
Lorsque vous demandez la fermeture de votre compte L’Échappée, celui-ci sera mis en file pour fermeture immédiate, y compris l’annulation des transpondeurs associés à votre compte. Vous reconnaissez que ces annulations et la fermeture définitive du compte prendront effet en un maximum d’une (1) heure, et que tout péage encouru durant cette période d’une (1) heure annulera la fermeture du compte. Un compte avec un solde impayé doit avoir un paiement approuvé avant sa fermeture.
Si vous choisissez de fermer votre compte, le présent accord prendra fin dans sa totalité, et vous aurez un accès limité à votre compte L’Échappée en ligne. Cela signifie que le fournisseur vous fera parvenir vos factures et avis connexes, y compris tout avis de défaut de paiement par courrier ordinaire, conformément à la loi applicable.
L’APWD ou le fournisseur peuvent résilier le présent accord à tout moment et se réservent le droit de soumettre le client à certaines conditions.
3. Utilisation du transpondeur
Chaque véhicule enregistré dans votre compte affaires postpayé est éligible pour recevoir un transpondeur gratuitement. Un transpondeur est un dispositif électronique qui, lorsqu’il est correctement fixé sur un véhicule, permet la collecte électronique des frais de péage. Vous pouvez enregistrer un véhicule et commander un transpondeur en utilisant le portail client en ligne, ou par l’intermédiaire du service à la clientèle de L’Échappée par téléphone ou courriel. L’utilisation du transpondeur est simplement une méthode facilitant les paiements et ne vous dispense pas de votre obligation de payer tous les frais et charges pouvant être dus à l’APWD et/ou au fournisseur à tout moment.
Distribution des transpondeurs et nombre maximal de transpondeurs autorisés par compte
Les transpondeurs seront envoyés par la poste accompagnés de consignes de montage. Vous vous engagez à n’installer le transpondeur que sur les véhicules enregistrés avec la plaque d’immatriculation correspondante. Ces consignes doivent être suivies attentivement, et le transpondeur doit être correctement apparié au véhicule assigné pour garantir une utilisation correcte. Le non-respect de ces consignes peut entraîner une lecture incorrecte du transpondeur dans la voie et le non-relèvement de la barrière. Il est strictement interdit de fixer ou de transférer le transpondeur sur un autre véhicule que celui associé à la plaque d’immatriculation au moment de l’enregistrement.
Les transpondeurs doivent être activés avant leur première utilisation. L’activation peut se faire via le portail client en ligne ou par l’intermédiaire du service à la clientèle de L’Échappée par téléphone.
Il n’y a pas de limite au nombre de transpondeurs/véhicules qui peuvent être enregistrés sur un seul compte.
Transpondeurs perdus / transpondeurs de remplacement
En cas de perte, vol ou dommage de votre transpondeur, vous devez immédiatement en informer le Fournisseur via le portail en ligne ou en contactant le service à la clientèle de L’Échappée par téléphone ou courriel. Jusqu’à réception de cet avis, vous restez responsable de tout péage encouru avec le transpondeur.
Le fournisseur refuse d’honorer les transpondeurs signalés perdus, volés ou endommagés et jugés non valides. Les transpondeurs de remplacement peuvent être commandés via le portail client en ligne ou en contactant le Service à la clientèle L’Échappée par téléphone ou courriel.
Un changement de pare-brise nécessite le remplacement du transpondeur puisqu’il ne peut en aucun cas être retiré ou réinstallé pour utilisation.
Le fournisseur peut, à sa seule discrétion, exiger l’utilisation d’un autre type de transpondeur plus approprié pour des raisons techniques ou autres.
4. Péages et tarification
Les péages sont facturés à tarif fixe pour les véhicules de passagers, selon la hauteur de votre véhicule, et selon des tarifs basés sur le nombre d’essieux pour les véhicules commerciaux. Si votre véhicule, avec tout accessoire monté ou attaché, mesure 2,3 mètres ou plus en hauteur, il pourra être classifié comme véhicule lourd. Véhicules personnels avec des objets montés sur le toit doivent utiliser une voie de péage surveillée pour s’assurer que le bon tarif de péage est appliqué. Pour plus d’informations sur toutes les classes de véhicules, la hauteur, les coûts par essieu et les frais de remorque, veuillez consulter le site Web du Pont international Gordie-Howe et contacter le service à la clientèle de L’Échappée.
Les frais facturés à votre compte L’Échappée incluent, sans s’y limiter, les frais de péage, les frais administratifs, les intérêts sur soldes impayés, etc., tels que définis à l’Annexe A ci-dessous, susceptible d’être modifiée périodiquement.
Chaque passage sera facturé selon les tarifs en vigueur à ce moment. Ces informations sont disponibles sur le site Web du Pont international Gordie-Howe et via le service à la clientèle de L’Échappée.
Vous reconnaissez que le système de péage électronique privilégie les transpondeurs du Pont international Gordie-Howe par rapport aux autres transpondeurs d’agences. Les voies désignées comme réservées à la perception électronique des péages ne peuvent être utilisées que par les véhicules équipés de transpondeurs valides. Cependant, les véhicules équipés de transpondeurs valides, avec des comptes en règle, peuvent utiliser n’importe quelle voie de péage ouverte.
Si la lecture du transpondeur n’est pas détectée par le système de péage électronique, ou si votre compte L’Échappée n’est pas en règle (par exemple, compte impayé ou en retard), le véhicule peut être traité via la voie automatique de péage identifiée où les clients peuvent payer le tarif de péage standard par carte de crédit ou de débit, ou par les voies avec opérateur où les paiements en espèces et non monétaires sont acceptés. Une fois le paiement approuvé, la barrière s’ouvre et le véhicule peut passer.
5. Application mobile (utilisation)
Une application mobile sera disponible pour votre commodité avec les mêmes fonctionnalités que le portail client en ligne, accessible sur l’App Store et Google Play.
6. Paiement de votre compte client et factures
Montants dus et paiements
En vous inscrivant pour un compte L’Échappée, vous acceptez de payer en totalité chaque mois tout montant dû ainsi que tous les péages, frais et charges applicables décrits dans le présent accord. Vous pouvez ajouter des fonds à votre compte, effectuer des paiements ponctuels ou configurer des paiements automatiques via le portail en ligne ou le service à la clientèle de L’Échappée par téléphone. Vous devez effectuer un minimum de 1 000 passages par mois.
Vous acceptez que l’APWD puisse consulter le rapport de solvabilité de votre organisation auprès d’un organisme d’analyse de données de crédit accessible sur le marché (p. ex. Equifax) afin d’évaluer votre cote de crédit par rapport au seuil établi de traversées projetées du pont fourni dans votre demande. L’APWD pourrait en outre demander une garantie financière pour l’ouverture d’un compte postpayé. Cette demande sera évaluée au cas par cas, en fonction des cotes de crédit. Le cas échéant, cette garantie peut prendre la forme d’une lettre de crédit, d’un cautionnement d’exécution ou de tout autre instrument comparable appuyé par une institution financière reconnue.
Le compte sera soumis à un seuil financier défini. Tout au long du cycle de facturation, vous êtes tenu de vous assurer que le total des transactions impayées ne dépasse pas le seuil financier défini pour votre compte. Le responsable du compte doit ajouter des fonds, si nécessaire, sur le compte pour diminuer le solde impayé et éviter de dépasser la limite de crédit. Si le solde impayé ou le volume de transactions dépasse ce seuil, l’APWD se réserve le droit d’exiger une augmentation de la valeur des garanties afin de maintenir une couverture adéquate, le cas échéant. L’APWD et le fournisseur se réservent le droit de conserver ce document pendant toute la durée de l’accord.
Votre compte sera débité à chaque utilisation de votre transpondeur lors de chaque passage sur le Pont international Gordie-Howe. Le système de péage est conçu pour détecter la catégorie de votre véhicule afin d’appliquer le tarif de péage approprié.
En payant votre compte, vous reconnaissez et acceptez que tous les paiements sont non remboursables et qu’aucun crédit ou remboursement ne sera accordé, sauf disposition contraire dans le présent accord.
Trop-perçu
En cas de trop-perçu sur un compte postpayé, le montant excédentaire sera conservé comme crédit et automatiquement appliqué aux prochaines factures.
Paiements automatiques
Si vous choisissez d’activer les paiements automatiques, vous autorisez le fournisseur à prélever tous les montants dus à partir de la ou des méthodes de paiement associées à votre compte L’Échappée lors de l’échéance de votre facture mensuelle. Si vous choisissez de vous inscrire au programme AutoPay, il vous revient d’annuler ou de désactiver ce service avant la prochaine opération de paiement. Une fois la transaction effectuée, aucun remboursement ou crédit ne sera accordé, sauf disposition contraire dans le présent accord. Vous autorisez fournisseur à conserver les informations de votre carte de crédit, carte de débit ou compte bancaire pour recharger votre compte lors des besoins.
Paiement non automatique
Si vous choisissez le mode de paiement non automatique, vous acceptez de surveiller la facture postpayée de votre compte L’Échappée et de régler tout montant nécessaire afin de maintenir votre compte en règle et à jour.
Les factures sont payables dans les 30 jours suivant leur émission. Tout défaut de paiement dans ce délai peut entraîner l’application d’intérêts sur le solde impayé au taux de 3 % (le taux des intérêts peut être modifié).
Il est de votre seule responsabilité de veiller à ce que le montant dû soit réglé sur votre compte postpayé et que les informations relatives au paiement dans votre compte L’Échappée soient à jour. Le fournisseur n’a aucune obligation de vous avertir lorsque votre compte L’Échappée est en retard de paiement ou lorsque l’information relative à la méthode de paiement est expirée ou près de l’être.
Si votre compte L’Échappée accuse un retard de 30 jours, vous recevrez un avis du service à la clientèle de L’Échappée exigeant le paiement, plus les frais administratifs et intérêts applicables. En cas de défaut persistant, 60 jours après la date d’exigibilité, vous recevrez un second avis précisant les conséquences potentielles du non-paiement des péages. Des frais administratifs supplémentaires et intérêts continueront d’être appliqués. Tout refus de régler le solde d’une facture, y compris les frais administratifs et intérêts associés, 90 jours après la date d’échéance pourra entraîner la résiliation de votre compte client, l’annulation et la mise hors service de vos transpondeurs, et le transfert de votre compte à une agence de recouvrement externe, le cas échéant. Si votre compte demeure impayé au-delà de 90 jours, le Fournisseur refusera également le passage et donnera instruction aux conducteurs de tous les véhicules associés à votre compte de suivre l’itinéraire de demi-tour.
Factures de compte
Les factures mensuelles de compte seront disponibles en ligne et vous recevrez une notification par courriel à l’adresse électronique enregistrée pour votre compte lorsque votre facture sera prête à être consultée. Le Fournisseur informera le titulaire du compte que les factures et avis connexes sont disponibles, y compris tout avis de défaut de paiement et avis ultérieurs, par transmission électronique.
Vous reconnaissez qu’il est de votre responsabilité de vous connecter régulièrement à votre compte L’Échappée et de traiter tout problème de service, notamment en contactant le service à la clientèle de L’Échappée, par téléphone ou par courriel, dès que vous constatez que vous n’avez pas reçu le lien vers votre facture sans papier ou les avis connexes. Vous acceptez de contacter le service à la clientèle de L’Échappée, par téléphone ou courrier électronique, dans les 30 jours suivant la date de la facture si vous pensez qu’il existe des écarts nécessitant une action corrective, faute de quoi la facture sera considérée comme correcte et ne pourra plus être contestée.
Si vous préférez recevoir une copie papier de votre facture par la poste ou dans un autre format, contactez le service à la clientèle de L’Échappée pour activer cette option de livraison. Des frais peuvent vous être facturés si vous choisissez de recevoir une copie papier de votre relevé, au lieu de la recevoir par courriel. La facture papier ne sera ni réimprimée ni dupliquée.
7. Contestations (Examen des transactions contestées)
Si vous pensez que des frais de péage, des frais de compte ou une autre transaction ont été appliqués par erreur, vous devez en informer le service à la clientèle de L’Échappée dès que possible et au plus tard dans les 30 jours suivant la date de la facture concernée. Les contestations doivent être soumis par courriel ou par téléphone.
Soumission d’une contestation
Lors de la soumission d’une contestation, veuillez fournir les détails pertinents tels que le numéro de compte, la date de la transaction, le montant en question ainsi que toute documentation justificative (immatriculation du véhicule, heure du passage, capture d’écran de la facture).
Réponses aux contestations
Le fournisseur examinera toutes les contestations et fournira une réponse dans un délai raisonnable, généralement entre 10 et 15 jours ouvrables. Si un délai supplémentaire est nécessaire, le fournisseur vous en informera.
Si la contestation est résolue en votre faveur, votre compte sera crédité en conséquence. Dans le cas contraire, une explication sera fournie précisant la raison du rejet.
Le dépôt d’une contestation ne vous dispense pas de votre obligation de payer tous les autres frais non contestés.
8. Avertissements et limitation de responsabilité – Partage de vos informations
Votre utilisation du compte L’Échappée, des services de facturation sans papier et de notification se fait à vos seuls risques. Vous reconnaissez que ces services sont fournis « tels quels » et « selon disponibilité » et que l’APWD et/ou le fournisseur ne donnent aucune garantie, déclaration, assurance ou condition de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, légale ou autre, y compris, sans s’y limiter, des garanties concernant : (a) des transactions ininterrompues ou exemptes d’erreurs; (b) la ponctualité, la livraison sous quelque forme que ce soit, la séquence, l’exactitude, l’intégralité ou la fonctionnalité des services ou fonctionnalités; (c) la suppression ou la non-conservation de données utilisateur, communications ou paramètres personnalisés; ou (d) la confidentialité, la sécurité, la non-violation ou l’aptitude à un usage particulier des données ou du contenu.
L’APWD et le fournisseur déclinent également toute responsabilité pour tout acte, omission ou événement causé directement ou indirectement par un cas de force majeure, y compris, sans limitation, les catastrophes naturelles, les conditions météorologiques extraordinaires, les épidémies ou pandémies, les incendies, les guerres, les insurrections, les actes de terrorisme, les cyberattaques, les conflits de travail, les actes gouvernementaux, les pannes de courant et/ou les impacts sur les équipements, logiciels ou infrastructures réseau.
L’APWD et le fournisseur accordent la priorité à la confidentialité et à la protection de vos informations. En tant que titulaire du compte, vous êtes la seule personne habilitée à divulguer, partager ou donner accès aux informations détaillées dans votre compte à toute autre personne. Consultez la déclaration de confidentialité L’Échappée pour plus d’informations.
Le fournisseur peut surveiller l’utilisation des transpondeurs dans le but de recouvrer les comptes, analyser le trafic et détecter les non-conformités avec le présent accord, et pouvez prendre des photos ou des vidéos depuis votre véhicule lors de votre passage aux points d’entrée, au poste de péage et pendant la traversée sur le Pont international Gordie-Howe.
Le fournisseur peut modifier les termes du présent accord à tout moment en envoyant un avis électronique à l’adresse courriel associée à votre compte L’Échappée. Si le transpondeur est utilisé après l’envoi des nouveaux termes de l’accord, vous êtes réputé lié par ces nouveaux termes.
Si vous violez une quelconque condition du présent accord et/ou si vos actes ou omissions causent un préjudice à l’APWD et/ou au fournisseur (qu’il soit financier, réputationnel ou autre), vous acceptez d’indemniser et de tenir indemne l’APWD, le fournisseur ainsi que leurs affiliés pour toute réclamation, dommage ou perte y afférant.
L’APWD, le fournisseur et leurs affiliés ne seront en aucun cas responsables des pertes, dommages, coûts ou dépenses directs, indirects ou consécutifs liés à votre compte L’Échappée ou aux services de facturation sans papier et de notification, notamment les pertes ou dommages résultant d’une interruption de service, d’erreurs ou d’omissions dans les données, dans le contenu Web ou numérique, d’un accès non autorisé ou d’une altération des données de transaction, de l’utilisation de tout lien tiers, de problèmes techniques empêchant ou limitant votre accès aux services ou fonctionnalités, y compris l’accès à la facture sans papier L’Échappée, ou de tout virus ou logiciel malveillant téléchargé.
Le présent accord traite uniquement du droit du client d’utiliser un transpondeur et d’ouvrir un compte L’Échappée. Tous les transpondeurs et tous les autres droits liés à l’infrastructure de péage demeurent la propriété exclusive de l’APWD.
9. Interopérabilité
Si le système de péage du Pont international Gordie-Howe devient interopérable avec d’autres systèmes de péage, (i) vous reconnaissez que votre utilisation d’un transpondeur dans une installation de péage d’une organisation tierce vous assujettit aux règles et règlements de cette installation, et (ii) vous autorisez l’APWD/BNA (votre organisation d’origine) et cette organisation tierce à partager les renseignements relatifs aux transactions à des fins de facturation et de perception des péages appropriés pour l’utilisation de l’installation de péage de l’organisation tiers, ou si cette divulgation est requise par la loi de la juridiction dans laquelle les péages ont été engagés ou par l’ordonnance d’un tribunal compétent.
10. Comment joindre le service à la clientèle de L’Échappée :
Centre de service à la clientèle : 1-855-200-3299
Adresse électronique : [email protected]
Courrier postal : Service à la clientèle de L’Échappée
9, rue Broadway, Édifice G Windsor (Ontario) N9C 0E2
Annexe : Définitions
Frais de recouvrement
Les frais de recouvrement sont imposés aux utilisateurs de véhicules non exemptés qui n’ont pas payé le tarif de péage lors du passage à la station de péage, ou qui ont des comptes enregistrés avec des montants impayés.
Frais administratifs
Des frais administratifs peuvent être facturés pour les services de gestion de compte, le remplacement de transpondeur et le paiement non électronique dans la voie électronique de perception des péages.