Demandes d’AAI complétées en 2026
Liste de demandes d’AAI traitées par l’APWD
Cette page énumère toutes les demandes qui ont été traitées par l’Autorité du Pont Windsor-Détroit en vertu de la Loi sur l’accès à l’information depuis le 1er janvier 2026 à l’exception de celles qui sont uniquement de l’intérêt du demandeur et qui contiennent des renseignements personnels importants du demandeur.
Demandes d’AAI complétées en 2026
Numéro de la
demande /
Terminé
Résumé
Disposition
Nombre de
pages
divulguées
2026-00008
Pour la période allant du 1er janvier au 28 juillet 2026, je demande à recevoir tous les protocoles d’entente (PE) définitifs, les ententes sur les niveaux de service (ENS), les accords stratégiques signés, les contrats conclus et les documents d’information finalisés (y compris les notes d’information internes et les mémoires décisionnels préparés à l’intention des décideurs) détenus par l’Autorité du pont Windsor-Détroit (à l’exclusion des ébauches, des documents de travail, des commentaires et des documents créés uniquement aux fins de l’élaboration de ces documents) concernant et impliquant l’Autorité du pont Windsor-Détroit et l’une des entités suivantes, ou ayant été partagés entre eux : (a) le gouvernement des États-Unis, y compris le Bureau exécutif du président, le ministère américain du Commerce ou l’État du Michigan / le ministère des Transports du Michigan; (b) Logement, Infrastructures et Collectivités Canada; ou (c) le Bureau du Conseil privé. Les documents recherchés doivent porter sur les réponses stratégiques aux demandes ou exigences de l’exécutif américain, les modifications apportées à la politique de partage des revenus de péage ou l’échéancier prévu pour une ouverture le 27 juillet 2026. Pour plus de clarté, le terme « contrats conclus » fait référence aux accords définitivement scellés et paraphés par les parties en cause. Les documents d’information définitifs incluent les documents internes de l’APWD qui aient ou non été partagés avec des tiers.
Divulguée en partie
51
2025-00007
« Les courriels et notes de service échangés entre l’Autorité du pont Windsor-Détroit et d’autres organismes fédéraux, ainsi qu’au sein même de l’Autorité, du 9 au 11 février 2026, concernant la menace du président des États-Unis de retarder l’ouverture du nouveau passage frontalier entre Détroit et Windsor, en Ontario. »
Divulguée en partie
873
2026-00003
«Veuillez fournir tous les documents relatifs à la sécurité de l’ouverture du Pont international Gordie-Howe, au tassement ou à l’affaissement du pont de part et d’autre de la traversée. Veuillez fournir tout document d’ingénierie, d’enquête ou de consultation faisant état de préoccupations liées à la stabilité du sol et aux mesures correctives en raison des mouvements du sol ou de l’affaissement. Veuillez fournir tout document relatif à tout enjeu lié à la géologie de la mine de sel sous-jacente ou au débit d’eau de la rivière Détroit. Veuillez fournir tout rapport d’évaluation géotechnique ou structurelle créé entre le 1er avril 2026 et le 2 juin 2026. »
Aucun enregistrement n’existe
0
2026-00006
« Veuillez fournir tous les protocoles d’entente (PE), accords de niveau service, autres ententes stratégiques signées et contrats élaborés entre l’Autorité du pont Windsor-Détroit (APWD) et le gouvernement des États-Unis, l’État du Michigan ou Bridging North America (BNA) concernant la mise en œuvre du pouvoir de consentement/de veto des États-Unis sur les ajustements des tarifs de péage, les mécanismes opérationnels de la règle seuil pour les modifications tarifaires et la date finale d’ouverture du pont du 27 juillet 2026. — Documents du 1er janvier 2026 au 11 juillet 2026. »
Aucun enregistrement n’existe
0
2026-00007
« Description des documents demandés : En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, je demande des copies de tous les arrangements définitifs, ententes, protocoles d’entente (PE), lettres annexes, notes d’information et cadres officiels de transition concernant la restructuration opérationnelle et financière du Pont international Gordie-Howe. Plus précisément, je demande les documents en la possession de l’Autorité du pont Windsor-Détroit (APWD) et du ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités Canada qui portent sur : le cadre de gouvernance tarifaire et de partage des profits sur 15 ans négocié entre le gouvernement du Canada, l’État du Michigan et toute entité représentant, en tout ou en partie, le gouvernement fédéral des États-Unis; la création, les modalités opérationnelles, la gouvernance et les règles d’affectation du financement du Fonds de développement économique régional des États-Unis, d’une durée de 15 ans, destiné à recevoir les profits nets des péages du pont; toute directive modifiée et/ou tout cadre juridique régissant le pouvoir de l’APWD d’ajuster les tarifs de péage de façon indépendante, notamment en ce qui concerne les exigences de consentement ou de consultation des États-Unis et/ou de l’État du Michigan. Préférence de format : copies électroniques (PDF par courriel ou téléversement dans un portail sécurisé). »
Aucun enregistrement n’existe
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